Compliance.

Les collaborateurs ont le droit de signaler des circonstances qui laissent supposer une violation de la loi ou des règles internes. L'avocat-conseil externe, en tant que médiateur, recueille ces signalements. Il offre un espace juridiquement protégé et confidentiel en dehors de l'entreprise. Il informe le donneur d'alerte de ses droits et de la suite de la procédure. Ce n'est qu'avec l'accord du donneur d'alerte que le service de médiation transmettra le signalement à son interlocuteur au sein de l'entreprise. Dans ce cas, le donneur d'alerte n'est pas nommé. Le service de médiation peut être impliqué dans le processus en tant que personne de confiance. Il reste à tout moment à la disposition du donneur d'alerte en tant qu'interlocuteur.

Les collaborateurs, les fournisseurs, les partenaires commerciaux et les clients, entre autres, peuvent s'adresser au service de médiation.

Le service de médiation prend connaissance de signalements concernant les violations de la loi et les infractions internes. L'objectif est avant tout d'élucider et de prévenir les délits économiques, les délits comptables et les atteintes au patrimoine. Mais les infractions aux directives internes ou les violations de l'obligation de diligence en matière de droits de l'homme peuvent également être signalées.

Oui. Seul le donneur d'alerte décide des informations qu'il fournit au service de médiation et, dans un deuxième temps, des informations que le service de médiation doit transmettre à l'entreprise. Seule une utilisation abusive, c'est-à-dire une alerte intentionnellement fausse, habilitera le service de médiation à transmettre des informations, même contre la volonté du donneur d'alerte. Le service de médiation en informera son interlocuteur lors du premier contact.

Non, le service de médiation peut être sollicité gratuitement par toute personne.

Oui, les donneurs d'alerte peuvent également s'adresser au service de médiation de manière anonyme. Et ce, dès leur première prise de contact. Le service de médiation préservera ensuite l'anonymat du donneur d'alerte vis-à-vis de l'entreprise si celui-ci le souhaite.

Le signalement est examiné dans le respect de la loi et des règles internes, ainsi que dans l'intérêt de toutes les parties concernées. Pour ce faire, le service de médiation transmet le signalement à son interlocuteur au sein de l'entreprise après l'avoir préalablement examiné.

Le donneur d'alerte peut à tout moment s'informer de l'état d'avancement auprès du service de médiation. Au plus tard après la clôture du dossier, le médiateur informe le donneur d'alerte du résultat, dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi.

Non, le service de médiation ne peut pas représenter un donneur d'alerte dans une procédure administrative ou judiciaire. Par conséquent, le service de médiation ne peut et ne doit pas entreprendre de démarches pour faire valoir les droits individuels ou les revendications du donneur d'alerte devant les tribunaux.

Oui, le service de médiation est un avocat indépendant qui n'est pas soumis aux instructions de l'entreprise concernant le traitement du fond. Le service de médiation décide après son propre examen consciencieux si et dans quelle mesure il peut transmettre un fait à l'entreprise.

La première prise de contact peut se faire via la plateforme (lien de contact), lors d'un appel téléphonique, par e-mail, par SMS, par courrier ou lors d'un entretien personnel.

Oui, chaque collaborateur peut toujours s'adresser à son supérieur, au comité d'entreprise et à tous les points de contact connus.

a. Le donneur d'alerte est protégé. Aucun acte de représailles dirigé contre le donneur d'alerte ne sera toléré.

Malgré le scepticisme régulièrement exprimé, les cas de dénonciation lors de la mise en place d'un service de médiation sont très rares. Néanmoins, l'avocat de confiance informera le donneur d'alerte au début de l'entretien qu'un recours abusif au système d'alerte ne sera pas toléré et qu'en cas d'abus intentionnel, c'est-à-dire en connaissance de cause, il sera tenu de transmettre les coordonnées du donneur d'alerte à l'entreprise. Dans tous les cas, les collaborateurs qui font un usage abusif du système d'alerte s'exposent à des sanctions disciplinaires.

Le service de médiation assure le respect des obligations légales de conservation et des dispositions relatives à la protection des données. Les données personnelles collectées se limitent à des informations sur l'identité du donneur d'alerte et de la ou des personnes concernées.

Non, la présomption d'innocence s'applique. Tout signalement sera examiné dans le respect de la loi et des règles internes, et en tenant compte des intérêts de toutes les parties concernées. Ce n'est qu'à l'issue de l'enquête qu'il sera décidé des mesures éventuelles à prendre.

Dans la mesure où l'alerte a été lancée de bonne foi, c'est-à-dire qu'elle n'est pas intentionnellement fausse, le donneur d'alerte ne doit craindre aucune conséquence.

Non, le recours au service de médiation est facultatif. Celui-ci a été créé en tant que point de contact supplémentaire.

Oui. Il est toujours possible de se rendre personnellement chez l'avocat de confiance après avoir pris rendez-vous et d'avoir un entretien confidentiel.

C'est exact.

Oui. Au plus tard à la fin du processus, le lanceur d'alerte est informé du résultat par le service de médiation ou par l'entreprise, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi.

Non. Si le service de médiation est entendu comme témoin dans une procédure pénale, civile ou autre, il ne divulguera le nom et l'identité du donneur d'alerte qui demande conseil que si l'entreprise et le donneur d'alerte l'y autorisent expressément.

Oui, le service de médiation peut être contacté dans un premier temps de manière totalement confidentielle. Il informera le donneur d'alerte de ses droits au début de l'entretien. Ce n'est qu'à la fin de l'entretien que le donneur d'alerter décidera si et sous quelle forme les informations doivent être transmises à l'entreprise.

Le médiateur transmet les faits à ses interlocuteurs au sein de l'entreprise, sans nommer le donneur d'alerte. L'équipe d'interlocuteurs est composée de cadres supérieurs des départements Affaires juridiques, Ressources humaines, Sécurité du groupe et Audit.

Le service de médiation peut également être contacté si le donneur d'alerte s'est peut-être lui-même rendu coupable d'une infraction. D'une part, le service de médiation peut informer le donneur d'alerte de ses droits, d'autre part, un signalement spontané dans le cadre de la relation de travail existante est jugé positivement et peut constituer une circonstance atténuante dans une éventuelle procédure judiciaire ultérieure.

L'obligation pour chacun de transmettre le signalement d'une infraction au parquet sera limitée à certains cas exceptionnels concernant des faits vraiment graves.

Dans ce cas, le service de médiation peut s'adresser directement à la direction de l'entreprise.

Il n'est pas possible de répondre à cette question de manière générale. Certains signalements peuvent être traités définitivement en quelques heures. Pour les enquêtes de grande envergure, le traitement peut prendre plusieurs semaines.